Conditions générales de vente
1. Acceptation des présentes conditions générales.
Le client reconnait recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle Le présent contrat reste soumis à l’acceptation par la société CITELIOS qui en cas de refus notifiera sa décision au client dans un délai de 5 jours ouvrés, sans toutefois être tenu de la motiver. Toute remise de commande ou devis signé implique de la part de l’acheteur l’acceptation, sans réserve, des conditions générales de vente et des conditions particulières. Aucune des clauses portées sur les bons de commande, les devis ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ou engagements pris par nos représentants, ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse aux termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. En conséquence, les conseils verbaux et écrits qui sont donnés à l’acheteur concernant l’utilisation de la marchandise ne sauraient en aucun cas entraîner pour notre société une quelconque responsabilité. Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité de la marchandise à l’utilisation projetée par lui et les conditions souscrits. Tous contrats ou accords éventuels entre les parties, antérieurs au présent contrat et portant sur le même objet, sont annulés et remplacés, en toutes leurs dispositions, par le présent contrat. Les dispositions ci-dessous ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles se réaliseront les ventes.
2. Les produits commercialisés.
CITELIOS participe activement auprès des entreprises et particuliers en Ile-de-France à la création et production d’événements et de festivités dans un lieu : La Maison des Cérémonies familiales 2 ou Cristal-sur-Seine ou Ailleurs. Nos prestations sont nombreuses dans des domaines aussi différents que la communication évènementielle, la réalisation et production de soirées d’entreprises, séminaires, cocktails, assemblée générale, banquets, journées à thème, réalisation et production de spectacles, dîner-spectacle, un service dédié aux institutions municipalités en Ile-de-France, recherche de salles, service de location, hôtesse, production de spectacles. Il peut être satisfait aux demandes de renseignements complémentaires en appelant le numéro de téléphone 01 56 30 30 02.
3. Prix / Commandes.
Nos prix sont ré actualisables sans avis préalable. Ils sont indiqués hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon nos tarifs en vigueur. Sauf disposition contraire et relevant de la seule discrétion de notre société, la commande verbale est ferme et irrévocable lorsqu’elle est confirmée par écrit. Elle doit être accompa gnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. En cas de résiliation totale ou partielle de commande par le client, le prix est maintenu dans sa globalité. Cette disposition ne peut exclure ou réduire le champ d’application de la clause résolutoire sous visée. Les commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles. Elles ne sont en principe pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci.
4. Facturation / Paiement.
Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire. Toute facturation inférieure à 100 c net hors taxes sera majorée de 10 c au titre des frais administratifs. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en c et à la date de règlement indiquée sur la facture. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Dans tous les cas relevant entre professionnels, il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi dite de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Aussi, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraîne ra de plein droit le paiement des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 c par facture au titre des frais de recouvrement, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés sur justification (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce). Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure (article L.441-6 du Code de Commerce). En outre, les retards acceptés par notre société dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit une indemnité fixée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (intérêts moratoires). En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et prestations sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable. De convention expresse, sauf report accordée par notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages – intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.
5. Livraison / Mise à disposition.
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire. Le matériel est livrable au lieu convenu entre notre société et notre client. Une confirmation de la date de livraison est envoyée par courriel ou courrier. Toutefois, tout retard de livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande et ne pourra pas être un prétexte à indemnité au profit de l’acheteur, en cas de force majeure ou toute raison indépendante : grève, lock-out, sinistre, retard ou interruption des transports, carence des fournisseurs de notre société ou pour tout autre événement indépendant de notre volonté, même non constitutif de force majeure au sens du droit positif français. La prestation est fonction des informations données par le client sur l’adresse de livraison. Tout changement d’adresse ultérieur avant livraison peut entraîner une augmentation du délai de livraison. avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Il le restitue dans les mêmes conditions. Un inventaire contradictoire pourra être effectué à la mise à disposition et au retour du matériel. Aucune contestation ne serait postérieurement être admise et seul l’inventaire de notre société fera foi. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmenté d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
6. Réception des produits et du matériel.
Il appartient au client d’assurer la réception du produit et de vérifier sans délai la conformité de l’intégralité des produits expédiés. Toute réclamation, réserve ou contestation doit être précise et écrite. En conséquence, toute réclamation formulée par téléphone au doit être confirmée par écrit.
7. Rétractation.
En cas de résiliation totale ou partielle de commande par le client, le prix est maintenu dans sa globalité. Ainsi, les acomptes versés restent acquis au vendeur. Cette disposition ne peut exclure ou réduire le champ d’application de la clause résolutoire. Par ailleurs si le client est un particulier, il bénéficiera d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception des produits commandés, et ce, conformément aux dispo sitions des articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation. Dans ce cas, notre société s’engage à rembourser au client les sommes versées, déduction faite des frais de retour, lequel doit impérativement se faire à l’adresse suivante : 5 rue de la corderie, Centra 472, 94596 RUNGIS
8. Garantie et limitation de responsabilité.
Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires. Nos produits et prestations sont garantis contre tout vice caché à compter de la livraison des biens commandés. Les dispositions de l’article 1641 du Code Civil trouvent leur entière application. Cependant en cas de malfaçon ou de défectuosités dûment reconnues par notre société, la garantie reste limitée au remplacement des produits défectueux. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait, pour quelque cause ou préjudice que ce soit. De même, notre responsabilité est exclue en cas de survenance d’un évènement échappant à notre contrôle et notamment la force majeure, le fait du prince, le cas fortuit. Les désignations et caractéristiques indiquées sur nos plaquettes ne sont données qu’à titre purement indicatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis et sans que notre société soit tenue d’en informer ses clients. Notre garantie ne s’étend pas à des modèles qui auraient subi des modifications ou qui auraient été utilisés en dehors des conditions normales d’utilisation. En tout état de cause, notre responsabilité ne saurait excéder celle du fabricant. Notre responsabilité par suite d’une défaillance dans la livraison ou la qualité d’un produit est limitée de convention expresse au prix du produit. CITELIOS ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation que le client envisageait de faire des produits.
9. Clause de réserve de propriété.
De convention expresse, les marchandises livrées resteront la propriété de la société CITELIOS jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes de la loi N°80.335 du 12 mai 1980. Les parties sont d’accord pour appliquer cette clause étant par ailleurs entendu que cette disposition ne fait pas obstacle au transfert sans réserve des risques.
10. Loi informatique et liberté.
Conformément à la loi, les données personnelles du client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires) sont collectées par la société CITELIOS pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures. Notre société s’engage à respecter la loi modifiée informatique et liberté du 6 janvier 1978. Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par notre société le concernant. Pour exercer ce droit, le client peut soit envoyer un courriel via notre formulaire de contact, soit adresser un courrier à notre adresse commerciale : 5 rue de la corderie, Centra 472, 94596 RUNGIS. Dans l’un et l’autre cas, le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité. En passant la commande, le client autorise CITELIOS à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations. Il autorise en outre notre société à utiliser les données personnelles du client pour lui adres ser ses offres commerciales. En application de la loi informatique et liberté, le client dispose du droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités en adressant soit un courriel via notre formulaire de contact, soit un courrier à CITELIOS, 5 rue de la corderie, Centra 472, 94596 RUNGIS.
11. Divisibilité de conditions générales de vente.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou de nul effet, les autres conditions demeureraient en vigueur.
12. Loi applicable et attribution de juridiction.
La validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du droit français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord. Si elles ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société CITELIOS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, les documents des acheteurs ne pouvant faire obstacle à l’application de la présente clause.